La communauté obtient récompense lorsque les loyers d’un bien propre remboursent son prêt d’acquisition
La liquidation d’un régime matrimonial impose de retracer les mouvements de valeur intervenus entre les patrimoines. Dans un arrêt récent n° 24-22.791, la Cour de cassation précise que les loyers d’un bien propre consacrés au remboursement de son prêt d’acquisition ne sont pas consommés. Leur affectation fait naître un droit à récompense au profit de la communauté.
Les loyers du bien propre avaient financé les échéances du crédit immobilier
Après le divorce d’époux mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, des difficultés étaient apparues lors de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux. L’un des époux détenait un immeuble acquis avant le mariage grâce à un emprunt. Pendant l’union, les revenus locatifs procurés par ce bien avaient été employés au paiement des mensualités du crédit.
La cour d’appel avait retenu que les loyers étaient devenus communs dès leur perception. Leur utilisation pour rembourser l’emprunt ayant financé le bien propre avait donc appauvri la communauté. Elle avait fixé à 81 065,99 euros la récompense due par l’époux.
Celui-ci soutenait au contraire que les sommes affectées aux échéances avaient été consommées. Il invoquait les articles 1401 et 1403 du Code civil pour affirmer qu’elles demeuraient étrangères à la communauté.
Le financement de l’actif propre exclut toute consommation des revenus
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Si la communauté comprend, selon l’article 1401 du Code civil, les économies réalisées sur les fruits et revenus des biens propres, l’article 1403 écarte les fruits consommés sans fraude. Toutefois, ne sont pas consommés, au sens de ce dernier texte, les revenus d’un bien propre employés à son acquisition.
Le paiement du prêt constitue ainsi un emploi patrimonial, et non une consommation. Les loyers contribuent au financement d’un actif appartenant personnellement à l’époux et réalisent un mouvement de valeur au bénéfice de son patrimoine propre.
La liquidation doit intégrer une récompense au profit de la communauté
En application de l’article 1437 du Code civil, l’affectation de revenus communs au financement du bien propre ouvre droit à récompense. L’époux ne peut donc écarter cette créance en faisant valoir que les loyers ont été immédiatement absorbés par les mensualités du prêt.
Historique
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