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Dissolution du pacte civil de solidarité : méthode de liquidation et répartition des biens

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille

La rupture d’un pacte civil de solidarité soulève fréquemment des enjeux patrimoniaux sensibles, en particulier lors des opérations de liquidation et de partage. Depuis le 1er janvier 2007, le régime de la séparation de biens s’applique par principe aux partenaires liés par un PACS, ce qui implique une analyse méthodique des droits respectifs de chacun au moment de la dissolution.

Qualifier les biens pour déterminer les droits de chacun

La première étape consiste à identifier la nature des biens concernés. Le titre de propriété ainsi que les quotes-parts stipulées dans l’acte d’acquisition déterminent l’étendue des droits. Lorsqu’un bien immobilier est acquis par un seul partenaire, il constitue un bien personnel. En revanche, un achat réalisé conjointement entraîne une indivision, chaque partenaire étant titulaire des droits correspondant à la quote-part mentionnée dans l’acte. Dans l’exemple A, Jean et Julie ont acquis une maison en indivision, chacun pour moitié. Les quotes-parts retenues ne reflétaient pas leur contribution effective, Julie ayant versé un apport personnel plus important. Dans l’exemple B, Marie est seule propriétaire du château, acquis postérieurement par rachat de parts. Il s’agit d’un bien personnel. Dans l’exemple C, l’appartement est détenu en indivision par Fanny et Marius, chacun pour moitié en pleine propriété, bien que Fanny ait assumé seule le remboursement du prêt ayant financé l’acquisition.

Liquidation des comptes et ajustements lors du partage

La liquidation vise à établir les comptes entre partenaires et, le cas échéant, avec l’indivision. Dans l’exemple A, la participation accrue de Julie au financement d’un bien indivis lui ouvre une créance sur le fondement de l’article 515-7 du Code civil. Cette créance peut toutefois être modulée au regard de l’aide matérielle entre partenaires prévue par l’article 515-4 du Code civil et des avantages retirés de la vie commune. Dans l’exemple B, aucun compte n’est à établir : le bien personnel a été intégralement financé par Marie. Dans l’exemple C, Fanny, qui a remboursé seule un emprunt afférent à un bien indivis, dispose d’une créance contre l’indivision en application de l’article 815-13 du Code civil. Au stade du partage, les biens personnels demeurent attribués à leur titulaire. Les biens indivis sont répartis selon les droits établis ou cédés avec partage du prix. Les créances identifiées viennent corriger les comptes, l’équité pouvant influer sur l’évaluation finale des remboursements.
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