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Absence de pension de réversion pour les partenaires pacsés : un maintien du monopole du mariage

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille

La protection financière du conjoint survivant constitue un enjeu déterminant dans le choix du mode d’union. En matière de retraite, l’accès à la pension de réversion demeure strictement conditionné par l’existence d’un mariage, excluant à ce jour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité et les concubins. Cette distinction continue d’alimenter les débats relatifs à l’adaptation du droit aux évolutions des modèles familiaux.

Le bénéfice de la pension de réversion strictement réservé aux conjoints mariés

La pension de réversion correspond à une fraction de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé. Dans le régime général de la Sécurité sociale, elle s’élève à 54 % de la retraite de base et peut, sous conditions, faire l’objet d’une majoration. Son attribution suppose une démarche auprès des organismes compétents et n’intervient jamais automatiquement. Dans le régime applicable aux salariés du secteur privé, l’ouverture du droit est subordonnée à une condition essentielle : avoir été marié avec le défunt. Les partenaires de PACS et les concubins sont exclus, indépendamment de la durée de la vie commune. À l’inverse, l’ex-époux conserve vocation à en bénéficier, y compris en cas de divorce et de nouvelle union. Lorsque plusieurs mariages ont existé, la pension est répartie entre conjoint survivant et ex-conjoints proportionnellement à la durée respective de chaque mariage. Le demandeur doit en outre être âgé d’au moins 55 ans et respecter un plafond annuel de ressources, sous peine de réduction ou de suppression de la prestation.

Une exclusion des partenaires pacsés au cœur des débats contemporains

L’exclusion des partenaires liés par un PACS repose exclusivement sur l’absence de lien matrimonial. Le législateur maintient ainsi la réversion dans le champ de la solidarité conjugale attachée au mariage, malgré les effets patrimoniaux et fiscaux significatifs reconnus au PACS. Cette différence de traitement est régulièrement questionnée au regard de l’augmentation constante du nombre de pactes conclus, désormais proche de celui des mariages. En cas de décès, l’absence de droit à réversion peut entraîner une diminution brutale des ressources du partenaire survivant. En 2025, une proposition de loi tendant à étendre la pension de réversion aux partenaires pacsés a été déposée sans aboutir. La même année, le Conseil d’orientation des retraites a souligné les interrogations soulevées par la limitation du dispositif aux couples mariés au regard de l’objectif de protection contre le risque de veuvage et des exigences d’équité. En 2026, une question écrite adressée au Gouvernement à l’Assemblée nationale a relancé le débat. À ce jour, aucune réforme n’a été adoptée : seul le mariage ouvre droit à la pension de réversion.
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