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Changement de nom : procédures et recours

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille

Le changement de nom de famille engage des dimensions identitaires, familiales et sociales majeures. Longtemps encadré par une procédure exigeante, il bénéficie désormais d’un régime rénové, issu de la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, destinée à faciliter certaines démarches tout en maintenant un contrôle strict dans les hypothèses les plus sensibles.

Une procédure simplifiée fondée sur la filiation

La réforme opérée par la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, consultable sur Legifrance, permet à toute personne majeure de modifier son nom afin de porter celui du parent qui ne lui a pas été transmis. L’intéressé peut soit adjoindre ce nom au sien, en choisissant l’ordre, soit substituer intégralement le nom d’origine. Cette faculté ne peut être exercée qu’une seule fois au cours de la vie. Elle n’exclut toutefois pas la possibilité ultérieure d’un changement de nom par décret si les conditions en sont réunies. La démarche s’effectue directement en mairie. Elle est gratuite et son aboutissement intervient, en principe, dans un délai d’environ un mois. Une fois acté, le changement produit effet sur l’état civil et implique l’actualisation des titres d’identité, documents administratifs et contrats. Des incidences peuvent également concerner les enfants, dans le respect des règles relatives à leur consentement selon l’âge.

Le changement de nom par décret pour motif légitime

En dehors du cadre strict de la filiation, la modification du nom demeure subordonnée à la démonstration d’un motif légitime. Cette procédure, instruite par le ministère de la Justice, vise notamment les situations où le nom présente une consonance péjorative ou ridicule, s’avère difficilement prononçable, ou lorsque l’objectif est d’éviter l’extinction d’un patronyme. La demande, payante, peut nécessiter plusieurs mois, voire plusieurs années. Elle comporte une mesure de publicité au Journal officiel et dans un support habilité, ouvrant la voie à d’éventuelles oppositions. L’administration apprécie strictement la réalité du motif invoqué. En cas de refus, un recours gracieux peut être formé devant le ministère de la Justice. Si la décision défavorable est maintenue, un recours contentieux devant le tribunal administratif demeure ouvert. Pour un éclairage complémentaire, voir l’article dédié : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1656
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