La proposition de loi adoptée par l’Assemblée renforce la lutte contre les violences sexuelles
La lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales mobilise plusieurs branches du droit et de l’action publique. Le 13 octobre dernier, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une proposition de loi transpartisane destinée à renforcer leur prévention, leur répression et la protection des victimes. Ce texte n’est toutefois pas définitivement adopté, son examen par le Sénat restant nécessaire.
Une réponse pénale élargie aux nouvelles formes de violence
La proposition établit une classification commune des violences et précise la qualification des infractions incestueuses dans le Code pénal. Elle prévoit une aggravation des sanctions applicables à certains crimes sexuels ainsi qu’une meilleure prise en compte des violences numériques, notamment lorsque des contenus sexuels produits par intelligence artificielle sont diffusés sans consentement. Le mécanisme de prescription glissante, permettant de tenir compte de plusieurs infractions successives, serait étendu aux victimes majeures.
Le traitement judiciaire reposerait sur des unités d’enquête spécialisées, des juridictions compétentes et une formation spécifique des professionnels. Un socle minimal d’actes d’enquête serait instauré afin d’encadrer le traitement des plaintes.
Des victimes mieux accompagnées tout au long de la procédure
Le dépôt de plainte pourrait intervenir dans un établissement de santé. Les victimes bénéficieraient d’un accompagnement par un avocat, d’informations régulières sur l’enquête et d’une limitation des confrontations avec les personnes mises en cause. Le texte reconnaît aussi la victimisation secondaire, c’est-à-dire les souffrances supplémentaires résultant d’une prise en charge inadaptée.
Pour les enfants, un entretien individuel obligatoire serait organisé pendant la scolarité, puis chaque année à compter de 2032. Un référent spécialisé serait désigné dans chaque établissement et l’assistance juridique des mineurs victimes serait intégralement financée.
Le travail, la santé et les moyens budgétaires au cœur du dispositif
Les employeurs devraient intégrer ces violences à l’évaluation des risques professionnels, consolider les signalements et prévenir les représailles. Dans le secteur médical, le consentement explicite serait davantage encadré pour les examens intimes. Dans certaines situations graves précisément définies, un professionnel de santé pourrait effectuer un signalement sans l’accord de la victime.
Le financement annoncé atteindrait 3 milliards d’euros par an entre 2027 et 2032 pour la prévention, les enquêtes, la justice et l’accompagnement. Une autorité indépendante évaluerait les mesures. Leur entrée en vigueur demeure subordonnée à la poursuite de la procédure législative.
Historique
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