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Séparation de biens : créances et charges du mariage

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille

En régime de séparation de biens, l’acquisition d’un bien en indivision constitue une situation fréquente dont les conséquences apparaissent principalement au moment de la liquidation, qu’elle résulte d’un divorce ou d’un décès. Les déséquilibres de financement, qu’ils tiennent à un apport personnel substantiel ou à une prise en charge inégale du remboursement d’un emprunt, soulèvent alors la question des créances entre époux ou à l’encontre de l’indivision. La qualification de la dépense engagée détermine le régime applicable et les modalités d’évaluation de la créance, qu’elle soit calculée pour son montant nominal ou en tenant compte d’une éventuelle plus-value.

Qualification des financements et régime des créances

Lorsqu’un époux finance l’acquisition au-delà de ses droits indivis sans que cette contribution supplémentaire ait été intégrée dans la répartition des quotes-parts mentionnées à l’acte, il peut se prévaloir d’une créance à l’encontre de son conjoint. En revanche, si l’acte d’acquisition reflète déjà l’apport différencié dans la détermination des droits de propriété, aucune créance distincte ne peut être invoquée. La situation diffère lorsque l’un des époux assume seul, ou pour une part excédentaire, le remboursement d’un prêt souscrit pour financer le bien indivis. Il dispose alors d’une créance contre l’indivision sur le fondement de l’article 815-13 du Code civil, laquelle peut donner lieu à réévaluation si la dépense a contribué à l’accroissement de la valeur du bien.

L’incidence déterminante de la contribution aux charges du mariage

L’exercice de ces droits n’est toutefois pas absolu. Aux termes de l’article 214 du Code civil, chaque époux doit contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés. La jurisprudence veille à ce que certaines dépenses, notamment relatives à la résidence principale, soient analysées comme participant à cette obligation, excluant ainsi toute créance. Dans un arrêt du 4 février 2026, pourvoi n° 24-10.920, la Cour de cassation a rappelé cette exigence à propos de travaux financés par un seul époux pour la construction du logement familial, alors que l’autre ne disposait pas des ressources nécessaires. Les juges ont retenu que ces dépenses relevaient de la contribution aux charges, d’autant que le contrat de mariage comportait une clause de présomption irréfragable d’exécution quotidienne de cette obligation. La décision est consultable sur le site de Legifrance.
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