Violences économiques conjugales : identifier l’emprise et mobiliser les recours juridiques
Encore insuffisamment identifiées, les violences économiques conjugales peuvent instaurer une dépendance financière durable et entraver toute perspective de séparation. Elles reposent sur une emprise destinée à réduire ou supprimer l’autonomie patrimoniale du conjoint.
Des comportements révélant une emprise financière
Les violences économiques prennent des formes diverses. Elles peuvent consister à confisquer les moyens de paiement, à interdire l’accès aux comptes bancaires ou à empêcher le conjoint de travailler et de disposer librement de ses revenus. L’auteur peut également souscrire des crédits au nom de son partenaire sans son consentement.
L’utilisation à des fins personnelles de l’épargne du couple ou des enfants constitue un autre signe d’alerte. Il en va de même du refus de participer aux dépenses du ménage malgré des ressources suffisantes. Présentés comme de simples choix de gestion familiale, ces comportements peuvent progressivement placer la victime dans une situation de dépendance économique.
Les dispositifs juridiques mobilisables pour protéger la victime
Les violences économiques ne bénéficient pas d’une définition autonome dans le Code civil. Plusieurs dispositions permettent néanmoins d’agir. L’article 223 du Code civil reconnaît à chaque époux la liberté d’exercer une profession et de disposer de ses revenus. L’article 221 du Code civil l’autorise par ailleurs à ouvrir seul un compte bancaire.
Lorsque le comportement d’un époux met gravement en péril les intérêts de la famille, le juge peut ordonner des mesures urgentes et notamment limiter certains actes de disposition, conformément à l’article 220-1 du Code civil. Une ordonnance de protection peut également être demandée lorsque les conditions légales sont réunies.
Les démarches permettant de rétablir l’autonomie financière
La victime peut ouvrir un compte personnel, révoquer une procuration bancaire, contester les opérations frauduleuses et conserver les justificatifs établissant les abus. Depuis novembre 2025, la Banque de France met aussi à disposition des ressources spécifiques consacrées aux violences économiques intrafamiliales.
L’intervention d’un avocat en droit de la famille permet d’identifier les recours adaptés et de préparer une séparation en préservant les intérêts patrimoniaux de la victime.
Historique
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