Comment obtenir le CMG pour chaque parent lorsque l’enfant réside effectivement en alternance ?
La prise en charge effective et permanente de l’enfant détermine, en principe, le droit aux prestations familiales. Lorsque des parents séparés exercent conjointement l’autorité parentale dans le cadre d’une résidence alternée effective et équivalente, cette charge incombe à chacun d’eux. Une prestation ne peut alors être refusée à l’un au seul motif que l’autre la perçoit, sauf obstacle législatif propre au dispositif ou nécessité d’une intervention du législateur.
Le père réclamait rétroactivement le CMG pour la période de résidence alternée
Après la séparation, les enfants avaient résidé alternativement chez leurs parents durant plusieurs mois. Le père avait demandé à la caisse d’allocations familiales le versement rétroactif du complément de libre choix du mode de garde pour cette période. Composante de la prestation d’accueil du jeune enfant, le CMG couvre notamment une partie des dépenses liées à l’emploi d’un assistant maternel agréé ou d’une personne chargée de garder l’enfant. La caisse ayant refusé, le père avait saisi la juridiction compétente en matière de sécurité sociale.
La cour d’appel avait écarté sa demande. Constatant que la mère possédait alors la qualité d’allocataire des prestations familiales, elle avait appliqué le principe de l’unicité de l’allocataire. Selon elle, le père ne pouvait obtenir le CMG pour une période au titre de laquelle la mère en bénéficiait.
La résidence alternée permet à chaque parent d’assumer la charge de l’enfant
La Cour de cassation censure cette analyse. Elle rappelle qu’une résidence alternée réellement et équitablement organisée conduit à regarder chacun des parents comme assumant la charge effective et permanente de l’enfant. La désignation de l’un d’eux comme allocataire ne suffit donc pas à priver l’autre d’une prestation familiale.
Ce raisonnement vaut également pour le CMG. Les dispositions législatives applicables n’excluent pas son attribution à chacun des parents séparés qui satisfait aux conditions requises. Le versement déjà accordé à l’un ne peut, à lui seul, justifier un refus opposé à l’autre.
La règle de l’allocataire unique ne peut restreindre le droit au CMG
La Cour de cassation rejoint ainsi la solution antérieurement adoptée par le Conseil d’État. Celui-ci avait considéré que la règle réglementaire de l’allocataire unique ne pouvait empêcher chaque parent de bénéficier du CMG lorsque la résidence alternée était effective et équivalente. Une norme réglementaire ne saurait restreindre le droit légalement reconnu aux personnes supportant effectivement et durablement la charge de l’enfant.
La décision confirme donc que l’unicité de l’allocataire ne fait pas, par elle-même, obstacle au bénéfice du CMG par les deux parents. Les modalités concrètes de prise en charge demeurent déterminantes : chacun peut prétendre à la prestation s’il assume cette charge effectivement et de façon équivalente, sous réserve de remplir les conditions propres au CMG.
Historique
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