Actualités
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Brèves Juridiques
  3. Droit de la famille
  4. Mariage international : quelle loi régit le régime matrimonial selon la date d’union ?

Mariage international : quelle loi régit le régime matrimonial selon la date d’union ?

Publié le : 11/04/2026 11 avril avr. 04 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille

La mobilité internationale des couples conduit fréquemment à des unions comportant un élément d’extranéité, qu’il s’agisse d’une différence de nationalité ou d’une installation durable à l’étranger. Dans ce contexte, l’identification de la loi applicable au régime matrimonial revêt une importance déterminante. À défaut de choix exprès, les époux peuvent se voir appliquer une législation qu’ils n’avaient pas envisagée, avec des incidences significatives sur l’administration et la liquidation de leur patrimoine.

Une détermination dépendante de la date de célébration du mariage

En l’absence de désignation conventionnelle, les règles de droit international privé varient selon la date de l’union. Pour les mariages célébrés avant le 1er septembre 1992, la loi applicable est recherchée dans la volonté, expresse ou tacite, des époux. Celle-ci est généralement déduite de leur premier domicile matrimonial. Une fois identifiée, cette loi demeure stable et ne connaît pas de modification automatique ultérieure. Entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019, la Convention de La Haye du 14 mars 1978 s’applique. À défaut de choix, la loi compétente est en principe celle de la première résidence habituelle des époux après le mariage. À défaut, il convient de se référer à leur nationalité commune ou à la loi présentant les liens les plus étroits avec la situation. Pour les unions célébrées à compter du 29 janvier 2019, le Règlement (UE) du 24 juin 2016 retient des critères similaires. Toutefois, la loi ainsi déterminée présente un caractère fixe et ne peut évoluer automatiquement en cours d’union.

Le risque spécifique de mutation automatique entre 1992 et 2019

Le régime issu de la Convention de 1978 comporte une particularité notable. Pour les couples mariés durant cette période, un changement durable de résidence, notamment pendant plus de dix ans, peut entraîner une mutation automatique du régime matrimonial sans intervention des intéressés. Cette variabilité est susceptible de générer une insécurité juridique manifeste, les époux pouvant ignorer qu’ils sont désormais soumis à une législation différente. Une anticipation par la désignation expresse de la loi applicable permet de sécuriser durablement la situation patrimoniale et d’éviter les effets non maîtrisés d’un changement de rattachement.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK