Historique
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La communauté obtient récompense lorsque les loyers d’un bien propre remboursent son prêt d’acquisition
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa liquidation d’un régime matrimonial impose de retracer les mouvements de valeur intervenus entre les patrimoines. Dans un arrêt récent n° 24-22.791, la Cour de cassation préc...
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Comment les loyers affectés au prêt d’un bien propre ouvrent-ils droit à récompense ?
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa perception de revenus issus d’un bien propre ne suffit pas à les maintenir hors de la communauté. Dans un arrêt du 9 septembre, n° 24-22.791, la Cour de cassation précise que...
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Comment obtenir le CMG pour chaque parent lorsque l’enfant réside effectivement en alternance ?
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa prise en charge effective et permanente de l’enfant détermine, en principe, le droit aux prestations familiales. Lorsque des parents séparés exercent conjointement l’autorité...
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Abandonner son conjoint dans un lieu isolé peut caractériser une faute matrimoniale
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLes comportements survenant au cours d’un conflit conjugal peuvent être confrontés aux devoirs du mariage lorsqu’ils traduisent un défaut de solidarité entre époux. Popularisée...
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Interdire l’accès au logement après une séparation exige de vérifier les droits de chacun
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLe départ du domicile familial ne fait pas disparaître, à lui seul, les droits de celui qui quitte les lieux. Lors d’une séparation, le conjoint demeuré dans le logement ne peut...
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Vacances scolaires et séparation : cadre juridique fixé par le juge aux affaires familiales
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLes modalités d’organisation des vacances scolaires constituent un point sensible en matière de séparation parentale. En l’absence d’entente durable, la détermination des périod...