Réparation du préjudice corporel des victimes d’agression ou d’une autre infraction

Les premiers réflexes à adopter

1. Le dépôt de plainte : Vous devez vous rendre dès que possible dans un commissariat de police ou de gendarmerie afin de déposer plainte. La plainte est le point de départ de la procédure pénale, celle qui permet d’établir la matérialité des faits dont vous avez été victime.
2. Le recueil des éléments de preuve utiles : Il est conseillé à la victime de collecter les éléments utiles à la démonstration de l’infraction et du préjudice subi (témoignages, photographies de la blessure, certificat médical…)
3. Le passage dans un centre d’accueil d’urgence pour les victimes d’agression : Rattaché à l’Unité médico-judiciaire du CHU, il offre en un même lieu une prise en charge médicale, médico-légale, psychologique et sociale, permettant de constater les violences, recueillir les preuves et orienter la victime dans ses démarches. Le
   certificat médico légal produit par le CAUVA est essentiel pour la suite de la procédure pénale, il détermine notamment l’ITT qui joue un rôle dans la détermination de la peine de l’auteur mais également de l’indemnisation de la victime.

Les étapes de l’indemnisation des victimes d’infractions.

1. L’identification de l’auteur : Les services de police ou de gendarmerie vont réaliser une enquête sous la supervision du procureur de la république ou d’un juge d’instruction. Cette enquête doit permettre d’identifier l’auteur et d’établir la matérialité des faits dont vous avez été victime. C’est souvent à ce moment là que le procureur ou le juge d’instruction ordonne la réalisation d’une mesure d’expertise médicale.
2. Les poursuites à l’encontre de l’auteur : Une fois l’auteur identifié, il pourra être poursuivi devant le tribunal de police (contraventions), devant le tribunal correctionnel (délits) ou devant la Cour d’assises (crimes).
3. La constitution de partie civile devant le tribunal : En tant que victime, le cabinet représentera vos intérêts devant la juridiction, afin de solliciter la condamnation de l’auteur à vous verser des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis.
4. L’exécution de la décision de justice : La décision de justice doit être mise à exécution pour produire ses effets. Le cabinet vous accompagnera dans cette étape cruciale de la procédure.

Le rôle de l’avocat

Au stade de la plainte

Les policiers et les gendarmes ont l’obligation de recevoir votre plainte, en cas de refus, le cabinet vous assistera dans la rédaction d’une plainte adressée directement au procureur de la République.

Le cabinet Aquitalex pourra également vous accompagner dans la rédaction d’une plainte avec constitution de partie civile adressée directement au juge d’instruction. Il faut noter que le Parquet dispose de l’opportunité des poursuites, il peut décider de ne pas donner suite à une plainte alors même que l’enquête a établi la matérialité d’une infraction au préjudice de la victime. Dans ce cas, la plainte avec constitution de partie civile permet de passer outre ce classement sans suite.

Dans de rares cas, il sera possible d’envisager une citation directe, pour demander la
convocation de l’auteur directement devant une juridiction.

Au stade de l’enquête :

Les victimes sont souvent les grandes oubliées de la procédure pénale. Le cabinet Aquitalex vous accompagnera durant toute la période d’enquête pour vous redonner un rôle actif. Vous serez informé régulièrement de l’évolution du dossier pénal et participerez à l’élaboration de la stratégie.

Le cabinet vous accompagnera également dans les démarches auprès de votre assureur, pour vérifier l’existence d’un droit à indemnisation et pour négocier le montant de cette indemnisation le cas échéant.

Le moment de l’expertise médicale est particulièrement décisif. Le cabinet Aquitalex vous accompagnera dans cette étape de votre indemnisation afin de garantir une prise en compte de l’intégralité de vos préjudices par l’expert

Au stade du jugement :

Le cabinet se chargera du chiffrage de votre préjudice à la lumière du rapport réalisé par l’expert. Nous traduirons chaque poste de préjudice en demande pécuniaire.

Le jour de l’audience est souvent particulièrement éprouvant pour les victimes. Le cabinet vous préparera et vous accompagnera. Dans ce moment éprouvant, un soutien psychologique est précieux, ne restez pas seul !

Apres le jugement

Une fois la décision rendue, il est essentiel que l’indemnisation soit effectivement mise en oeuvre. Le cabinet Aquitalex vous accompagne pour :
Vérifier l’exécution des condamnations financières de l’auteur ou de son assurance. Procéder aux démarches de recouvrement si nécessaire. S’assurer que chaque poste de préjudice est indemnisé conformément au jugement.

Grâce à notre accompagnement, vous pouvez vous concentrer sur votre reconstruction, tandis que nous veillons à ce que vos droits soient pleinement respectés et votre réparation intégrale.

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