Actualités | Cabinet d'Avocats AQUITALEX à BERGERAC

La communauté obtient récompense lorsque les loyers d’un bien propre remboursent son prêt d’acquisition

Brèves Juridiques / Droit de la famille

La liquidation d’un régime matrimonial impose de retracer les mouvements de valeur intervenus entre les patrimoines. Dans un arrêt récent n° 24-22.791, la Cour de cassation préc...

Comment les loyers affectés au prêt d’un bien propre ouvrent-ils droit à récompense ?

Brèves Juridiques / Droit de la famille

La perception de revenus issus d’un bien propre ne suffit pas à les maintenir hors de la communauté. Dans un arrêt du 9 septembre, n° 24-22.791, la Cour de cassation précise que...

Comment obtenir le CMG pour chaque parent lorsque l’enfant réside effectivement en alternance ?

Brèves Juridiques / Droit de la famille

La prise en charge effective et permanente de l’enfant détermine, en principe, le droit aux prestations familiales. Lorsque des parents séparés exercent conjointement l’autorité...

Abandonner son conjoint dans un lieu isolé peut caractériser une faute matrimoniale

Brèves Juridiques / Droit de la famille

Les comportements survenant au cours d’un conflit conjugal peuvent être confrontés aux devoirs du mariage lorsqu’ils traduisent un défaut de solidarité entre époux. Popularisée...

Interdire l’accès au logement après une séparation exige de vérifier les droits de chacun

Brèves Juridiques / Droit de la famille

Le départ du domicile familial ne fait pas disparaître, à lui seul, les droits de celui qui quitte les lieux. Lors d’une séparation, le conjoint demeuré dans le logement ne peut...

Vacances scolaires et séparation : cadre juridique fixé par le juge aux affaires familiales

Brèves Juridiques / Droit de la famille

Les modalités d’organisation des vacances scolaires constituent un point sensible en matière de séparation parentale. En l’absence d’entente durable, la détermination des périod...