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Article 227-5 du Code pénal et organisation des vacances scolaires en cas de séparation

Brèves Juridiques / Droit de la famille
Les périodes de vacances scolaires cristallisent fréquemment les difficultés d’organisation entre parents séparés. En l’absence d’entente ou en cas d’inexécution des modalités f...
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Absence de pension de réversion pour les partenaires pacsés : un maintien du monopole du mariage

Brèves Juridiques / Droit de la famille
La protection financière du conjoint survivant constitue un enjeu déterminant dans le choix du mode d’union. En matière de retraite, l’accès à la pension de réversion demeure st...
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Comment obtenir l’indemnisation de travaux financés pendant un concubinage ?

Brèves Juridiques / Droit de la famille
La rupture d’un concubinage révèle fréquemment des déséquilibres financiers liés à des investissements réalisés par un partenaire au profit de l’autre. Lorsque ces transferts pa...
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Perte des droits matrimoniaux : comprendre les effets et délais de l’annulation du mariage

Brèves Juridiques / Droit de la famille
En droit français, la validité du mariage est subordonnée au respect de conditions de fond et de forme strictement définies par le Code civil. Lorsque ces exigences ne sont pas...
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Sauvegarde de justice, curatelle, tutelle : choisir la mesure de protection adaptée au majeur vulnérable

Brèves Juridiques / Droit de la famille
La protection des majeurs vulnérables constitue un axe structurant du droit civil français. Lorsqu’une personne ne parvient plus à pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une...
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Dissolution du pacte civil de solidarité : méthode de liquidation et répartition des biens

Brèves Juridiques / Droit de la famille
La rupture d’un pacte civil de solidarité soulève fréquemment des enjeux patrimoniaux sensibles, en particulier lors des opérations de liquidation et de partage. Depuis le 1er j...
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